Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au logiciel en ligne Formagic (« le Service »), édité par URBANGLOBAL, destiné à la gestion administrative des organismes de formation.

Le Service est réservé aux professionnels. Toute personne qui crée un compte déclare agir au nom et pour le compte d'un organisme (« le Client ») et avoir le pouvoir de l'engager. La création d'un compte et la souscription d'un abonnement emportent l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Le compte est créé en ligne. Le Client fournit des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte, y compris par les utilisateurs qu'il y invite. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 45 jours à compter de sa création, sans communication de moyen de paiement.

À l'issue de l'essai, en l'absence d'abonnement, l'accès au Service est suspendu et les envois automatiques (courriels, relances, étapes de suivi) sont interrompus. Les données du Client sont conservées dans les conditions de l'article 11.

L'abonnement est proposé au prix de 29,90 € TTC par mois (24,92 € HT, TVA au taux de 20 %). Il est sans engagement de durée et se renouvelle tacitement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélevée chaque mois par le prestataire de paiement Stripe pour le compte d'URBANGLOBAL. Les données bancaires sont traitées exclusivement par ce prestataire ; l'Éditeur n'y a jamais accès.

Lorsque le Client souscrit pendant sa période d'essai, il conserve la totalité de celle-ci : le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai. Lorsqu'il souscrit après la fin de l'essai, le premier prélèvement intervient le jour de la souscription et l'accès est rétabli dès la confirmation du paiement.

Une facture électronique est émise à chaque échéance et adressée à l'adresse de facturation renseignée par le Client, qu'il peut modifier à tout moment depuis le Service. Les factures sont également consultables depuis son espace d'abonnement.

En cas d'échec d'un prélèvement, celui-ci est présenté de nouveau et le Client en est informé afin de mettre à jour son moyen de paiement. À défaut de régularisation, l'accès au Service est suspendu jusqu'au paiement ; les données sont conservées dans les conditions de l'article 11.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'abonnement dans Formagic. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû. Une résiliation pendant l'essai n'entraîne aucun prélèvement.

URBANGLOBAL peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (notamment usage illicite du Service ou défaut de paiement persistant), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou sans délai en cas d'usage manifestement illicite.

Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• saisir des informations exactes et disposer des droits nécessaires sur les données et documents qu'il importe ;
• assumer la responsabilité des courriels et documents qu'il envoie ou génère au moyen du Service, à ses apprenants, clients, financeurs et intervenants ;
• rester seul responsable de sa conformité réglementaire, notamment au référentiel Qualiopi : le Service est un outil d'aide à la gestion et ne constitue ni une certification ni un conseil.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7, au titre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, dans la mesure du possible annoncées à l'avance, ou en cas d'incident indépendant de sa volonté.

Les données saisies ou importées par le Client restent sa propriété. Après la fin de l'abonnement ou de l'essai, elles sont conservées pendant 3 mois, durant lesquels le Client peut retrouver son accès en s'abonnant, ou en demander la restitution à contact@formagic.fr. À l'issue de ce délai, elles sont définitivement supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation de l'Éditeur.

Pour les données personnelles que le Client enregistre dans le Service (apprenants, contacts de ses clients, intervenants…), le Client est responsable du traitement et URBANGLOBAL agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le Service, sur instruction du Client, en garantit la confidentialité et la sécurité, et les supprime ou les restitue à la fin du contrat selon l'article 11.

Pour les données du compte et de la facturation du Client, URBANGLOBAL est responsable du traitement ; elles sont utilisées pour la gestion du compte, de l'abonnement et de la facturation, et conservées pendant la durée légale applicable.

Le Service est hébergé par Infomaniak Network SA, à Genève (Suisse), pays reconnu par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat. Les paiements sont traités par Stripe.

Toute personne concernée peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité en écrivant à contact@formagic.fr, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Service, ses logiciels, contenus, modèles et marques sont la propriété exclusive d'URBANGLOBAL. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins internes. Les documents produits par le Client au moyen du Service lui appartiennent.

URBANGLOBAL ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

URBANGLOBAL peut modifier les présentes CGV ou ses tarifs. Le Client en est informé par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il ne les accepte pas, il peut résilier son abonnement avant cette date.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Versailles.